Conditions Générales de Vente

Tout achat de formations proposées par Innovaxion sur le site www.formation-gestion-de-projet.education vaut connaissance et acceptation des Conditions Générales de Vente ci-dessous :

1. PRÉSENTATION

Innovaxion est un organisme de formation établi au 5 avenue d’Armagnac 87170 ISLE et propose à ce titre des formations à distance et de l’accompagnement personnalisé.

2. OBJET DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l’accès et l’usage, par les Clients de Innovaxion, de sa plate-forme www.formation-gestion-de-projet.education

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Innovaxion, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que Innovaxion ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a pris connaissance du programme de la formation achetée, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins. Le programme de formation étant disponible sur la page de vente en ligne.

3. FORMATIONS

3.1 – Descriptif

Innovaxion dispense des formations à distance par l’utilisation de modules de formation dans l’espace électronique sécurisé www.formation-gestion-de-projet.education.

Dans le cadre du E-learning, Innovaxion consent au Client l’ouverture d’un accès au service de la plateforme www.formation-gestion-de-projet.education, au profit de l’utilisateur final, défini comme toute personne physique titulaire d’un compte d’ouverture de session utilisateur lui permettant d’accéder au(x) module(s) pendant la période spécifiée dans le descriptif de la formation, ceci à compter de la réception de l’e-mail de confirmation d’accès adressé par Innovaxion lui communiquant ses identifiants de connexion (nom d’utilisateur et mot de passe)

3.2- Test préalable et prérequis techniques

Le Client devra s’assurer préalablement, et durant toute l’utilisation du service, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la plate-forme employée par Innovaxion. Il ne pourra pas se prévaloir, postérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès aux modules.

3.3. Accès aux modules de formation

La personne physique inscrite à la formation accède au module via un accès distant sur la plate-forme. Après réception du règlement par le Client, Innovaxion transmet au bénéficiaire les identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe) permettant l’accès à la plate-forme de formation. Si la formation est prise en charge en totalité ou en partie par un organisme collecteur, l’identifiant et le mot de passe seront adressés à l’utilisateur après réception, par Innovaxion de l’accord de prise en charge.

3.4 Durée de l’accès au(x) module(s) de formation

Sauf dispositions particulières expressément acceptées par Innovaxion, les droits d’utilisation du ou des module(s) accessible(s) sur la plateforme sont concédés pour une durée de 90 jours à compter de l’ouverture des clés d’accès au(x) module(s) concernés.

3.5 Périmètre des Utilisateurs

Sauf conditions particulières expressément acceptées par Innovaxion visant notamment le cas de sociétés, les droits d’utilisation du ou des module(s) sont concédés au seul utilisateur identifié par Innovaxion.

3.6 Droit d’usage personnel

Les identifiants livrés par voie électronique au bénéficiaire sont personnels et confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne ni revendus, sauf à notifier expressément, avant la première connexion, le changement de bénéficiaire. En cas de perte de ses identifiants par le bénéficiaire, le Client s’engage à informer Innovaxion sans délai. À défaut, le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des identifiants. En cas de cession ou de partage constatés des identifiants, Innovaxion se réserve le droit de suspendre l’accès à la plate-forme, sans indemnité ni préavis et de réclamer des indemnités financières au Client. Le Client informera sans délai Innovaxion de la perte ou du vol des clés d’accès.

3.7 Caractéristiques du ou des module(s) de formation E-learning

La durée de formation est donnée à titre indicatif. Innovaxion se réserve la faculté de modifier les modules de formation proposés sur sa plateforme, tant dans leur organisation générale, que dans leur nature et leur contenu sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client. Innovaxion pourra fournir, à la demande du Client, tout justificatif informatique retraçant l’inscription et le suivi de la formation à distance effectuée.

3.8 Garanties d’Innovaxion

Les accès à la formation commandée sont valables pour la durée spécifiée lors de la commande, et sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il n’y a pas de limitation concernant la durée de chaque connexion, sauf panne éventuelle ou spécificités techniques du réseau internet. Le Client s’engage à informer Innovaxion dans un délai de 24 heures de tout dysfonctionnement technique.

Dysfonctionnement technique.

Innovaxion s’engage à remédier à tout dysfonctionnement technique dans un délai de 24 heures ouvrées. Passé ce délai, Innovaxion prolongera la durée d’accès au module pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité. Néanmoins, Innovaxion ne saurait être tenue pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de rupture de la connexion notamment due :

• À un cas de force majeure,
• À des interruptions de service de l’hébergeur du site www.formation-gestion-de-projet.education
• À des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès du Client.

Maintenance.

La Société Innovaxion se réserve la possibilité d’effectuer toute opération de maintenance sur le site www.formation-gestion-de-projet.education et s’efforcera :

• De prévenir le Client au moins 24 heures à l’avance,
• De limiter le temps d’interruption du service au strict minimum,
• De proroger l’accès au module pour une durée correspondant à celle de l’interruption de service.

Le Client s’engage à ne pas réclamer d’indemnité à ce titre et déclare par ailleurs accepter tant les caractéristiques que les limites du service fourni par Innovaxion.

3.9 Non-conformité et anomalies

Par « non-conformité » on entend le défaut de concordance entre le ou les module(s) livré(s) et celui ou ceux commandés par le Client. Par « anomalie » on entend tout incident, blocage, dégradation des performances, panne, non-respect des fonctionnalités du site internet empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du ou des module(s). Innovaxion ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s) de formation.

Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des module(s) acheté(s) doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) module(s). Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées.

Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :

• Les anomalies constatées trouvent leur cause dans une inadaptation des matériels et logiciels de l’utilisateur
• La qualité de la connexion internet de l’utilisateur est déficiente
• Les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par Innovaxion
• Les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations de la part de l’utilisateur.

4.DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ENSEMBLE DE L’OFFRE D’INNOVAXION

4.1- Modalités de passation des Commandes

L’achat d’une formation implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par Innovaxion à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

4.2. Facturation – Règlement – Rétractation

4.2.1 Prix

Tous les prix sont exprimés en euros. La TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293B du CGI. Les éventuels frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.

4.2.2 Paiement

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• Le paiement comptant doit être effectué en ligne, par le Client le jour de l’achat
• Il n’est pas prévu de paiement en plusieurs fois.
• Le paiement peut être effectué par carte bancaire ou Paypal ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site www.formation-gestion-de-projet.education
• En cas d’incident de paiement, Innovaxion pourra suspendre toutes les commandes en cours et désactiver l’accès au(x) module(s) de formation, sans préjudice de toute autre voie d’action.

4.2.3 Droit de rétractation

Si l’acheteur est un professionnel achetant dans le cadre de sa profession et pour les besoins de sa profession, il ne dispose d’aucun délai de rétractation.

Si l’acheteur est un particulier, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de l’achat de la formation.

Toutefois et conformément à l’article L 121-21_8 1° du Code de la consommation « le délai de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fournitures de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

Il est donc convenu dans les présentes conditions générales de vente que toute utilisation des codes d’accès à la plateforme www.formation-gestion-de-projet.education avant la fin du délai de rétractation équivaut à l’acceptation exprès du consommateur à renoncer à son droit de rétractation.

4.3. Limitations de responsabilité d’Innovaxion

La responsabilité d’Innovaxion ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des module(s) de formation par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à Innovaxion. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité d’Innovaxion est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.

La responsabilité d’Innovaxion est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité d’Innovaxion ne saurait être engagée au titre des dommages tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial ou légal, redressement sociaux ou fiscaux, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

4.4. Force majeure

Innovaxion ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive :

• La maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur,
• Les désastres naturels, les incendies, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type,
• Ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’Innovaxion.

4.5. Propriété intellectuelle

Innovaxion est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par Innovaxion pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive d’Innovaxion. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès d’Innovaxion. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que l’utilisateur inscrit et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations en ce compris, les module(s) de formation, ainsi que des bases de données figurant le cas échant sur la plateforme d’Innovaxion, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En contrepartie du paiement du prix correspondant, les modules E-Learning font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et exclusif pour une durée limitée à 60 jours calendaires à compter de l’achat de la prestation. En tout état de cause, Innovaxion demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire.

4.6. Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès à l’occasion des échanges intervenus antérieurement ou pendant la formation. Innovaxion s’engage à ne pas communiquer à des tiers, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.

4.7. Protection des données à caractère personnel

En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque Utilisateur que :

• Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par Innovaxion aux fins de réalisation et de suivi de la formation ;
• La connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des Utilisateurs sont des données accessibles à ses services ;
• Les données à caractère personnel des Utilisateurs seront utilisées pour les fins commerciales d’Innovaxion uniquement
• Élément
• Élément

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à Innovaxion. Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l’Utilisateur et auxquelles il aura eu accès. Innovaxion, pour sa part, est responsable de la conservation et de la confidentialité des données liées à l’évaluation des acquis par l’Utilisateur, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

4.8. Droit applicable – Attribution de compétence

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et Innovaxion à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de Limoges.